Arrêté du 31 décembre 2013

Article 10

Créé le 10 janvier 2014

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 10 janvier 2014