En vigueur depuis le 10 janvier 2014
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution d'un arrêté par la DGCCRF
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.