Arrêté du 31 décembre 2013

Article 4

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Article 4

La facture comprend, en plus des éléments d'identification et des informations listés au 3 de l'annexe, les montants suivants :
a) Le montant total toutes taxes comprises à payer et le montant hors taxe correspondant ;
b) Le montant total toutes taxes comprises des services délivrés par l'opérateur et le montant hors taxe correspondant ;
c) Le montant total toutes taxes comprises des services délivrés par des tiers et le montant hors taxe correspondant.

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En vigueur depuis le 1 avril 2015

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Contenu obligatoire des factures de télécommunications

Résumé. Les factures de services de communication électronique doivent indiquer les montants totaux à payer, avec et sans taxes, pour les services fournis par l'opérateur et les tiers.

La facture comprend, en plus des éléments d'identification et des informations listés au 3 de l'annexe, les montants suivants :
a) Le montant total toutes taxes comprises à payer et le montant hors taxe correspondant ;
b) Le montant total toutes taxes comprises des services délivrés par l'opérateur et le montant hors taxe correspondant ;
c) Le montant total toutes taxes comprises des services délivrés par des tiers et le montant hors taxe correspondant.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 avril 2015

Source : Légifrance