En vigueur depuis le 1 avril 2015
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Contenu obligatoire des factures de télécommunications
La facture comprend, en plus des éléments d'identification et des informations listés au 3 de l'annexe, les montants suivants :
a) Le montant total toutes taxes comprises à payer et le montant hors taxe correspondant ;
b) Le montant total toutes taxes comprises des services délivrés par l'opérateur et le montant hors taxe correspondant ;
c) Le montant total toutes taxes comprises des services délivrés par des tiers et le montant hors taxe correspondant.