Abrogé9 janvier 2013
Abrogé par Arrêté du 31 décembre 2012 - art. 5
Créé le 16 février 1997
La nature et le programme des épreuves du concours sur épreuves professionnelles pour l'avancement au grade de contrôleur principal des douanes et droits indirects prévu à l'article 11 du décret du 18 novembre 1994 susvisé sont fixés selon les dispositions ci-après.