Article 1
Abrogé depuis le 2013-01-09 par Arrêté du 31 décembre 2012 - art. 5
La nature et le programme des épreuves du concours sur épreuves professionnelles pour l'avancement au grade de contrôleur principal des douanes et droits indirects prévu à l'article 11 du décret du 18 novembre 1994 susvisé sont fixés selon les dispositions ci-après.
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