Arrêté du 31 décembre 2012

Article 4

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Article 4

Le présent arrêté est applicable aux concours professionnels organisés à partir de la session 2013.

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En vigueur depuis le 9 janvier 2013

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Règles du concours de contrôleur principal des douanes

Résumé. Un arrêté fixe les règles pour le concours de contrôleur principal des douanes à partir de 2013, avec une épreuve écrite et une orale.

Le présent arrêté est applicable aux concours professionnels organisés à partir de la session 2013.

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En vigueur depuis le mercredi 9 janvier 2013

Source : Légifrance