JORF n°0006 du 8 janvier 2013

Article 5

Article 5

L'arrêté du 28 janvier 1997 modifié fixant la nature et le programme des épreuves du concours sur épreuves professionnelles pour l'avancement au grade de contrôleur principal des douanes et droits indirects est abrogé à compter des concours professionnels organisés à partir de la session 2013.


Historique des versions

Version 1

L'arrêté du 28 janvier 1997 modifié fixant la nature et le programme des épreuves du concours sur épreuves professionnelles pour l'avancement au grade de contrôleur principal des douanes et droits indirects est abrogé à compter des concours professionnels organisés à partir de la session 2013.