Annexes

Article Annexe C

Abrogé15 janvier 2014

Créé le 4 janvier 2013 · En vigueur du 3 juillet 2013 au 14 janvier 2014

ASSIGNATION DES ORDONNATEURS SECONDAIRES DU MINISTÈRE DE L'ÉGALITÉ DES TERRITOIRES ET DU LOGEMENT, DU MINISTÈRE DE L'ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE L'ÉNERGIE ET DU MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE, DE L'AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT

1. En cas de délégation à un CSP

DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE du centre de services partagés	COMPTABLE PRINCIPAL DES SERVICES déconcentrés des finances publiques assignataire
BOUCHES-DU-RHÔNE	VAUCLUSE
CALVADOS	CALVADOS
CÔTE-D'OR	SAÔNE-ET-LOIRE
DOUBS	DOUBS
FINISTÈRE	MORBIHAN
HAUTE-GARONNE	TARN
GIRONDE	DORDOGNE
HÉRAULT	GARD
ILLE-ET-VILAINE	MORBIHAN
LOIRE-ATLANTIQUE	MAINE-ET-LOIRE
LOIRET	INDRE-ET-LOIRE
MARNE	MARNE
MOSELLE	VOSGES
NORD	NORD
PUY-DE-DÔME	PUY-DE-DÔME
BAS-RHIN	HAUT-RHIN
RHÔNE (antenne de Lyon)	AIN
RHÔNE (antenne de Grenoble/Isère)	ISÈRE
SEINE-MARITIME	EURE
SOMME	OISE
VIENNE	CHARENTE-MARITIME
HAUTE-VIENNE	HAUTE-VIENNE
VAL-DE-MARNE	VAL-DE-MARNE

2. En l'absence de délégation à un CSP (en matière d'ordres de recouvrer) :

DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE du DDT/DDTM (directeur des territoires/et de la mer)	COMPTABLE PRINCIPAL des services déconcentrés des finances publiques assignataire
AIN	AIN
AISNE	OISE
ALLIER	PUY-DE-DÔME
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE	VAUCLUSE
HAUTES-ALPES	VAUCLUSE
ALPES-MARITIMES	VAUCLUSE
ARDÈCHE	AIN
ARDENNES	MARNE
ARIÈGE	TARN
AUBE	MARNE
AUDE	GARD
AVEYRON	TARN
BOUCHES-DU-RHÔNE	VAUCLUSE
CALVADOS	CALVADOS
CANTAL	PUY-DE-DÔME
CHARENTE	CHARENTE-MARITIME
CHARENTE-MARITIME	CHARENTE-MARITIME
CHER	INDRE-ET-LOIRE
CORRÈZE	HAUTE-VIENNE
CORSE-DU-SUD	CORSE-DU-SUD
HAUTE-CORSE	CORSE-DU-SUD
CÔTE-D'OR	SAÔNE-ET-LOIRE
CÔTES-D'ARMOR	MORBIHAN
CREUSE	HAUTE-VIENNE
DORDOGNE	DORDOGNE
DOUBS	DOUBS
DRÔME	AIN
EURE	EURE
EURE-ET-LOIR	INDRE-ET-LOIRE
FINISTÈRE	MORBIHAN
GARD	GARD
HAUTE-GARONNE	TARN
GERS	TARN
GIRONDE	DORDOGNE
HÉRAULT	GARD
ILLE-ET-VILAINE	MORBIHAN
INDRE	INDRE-ET-LOIRE
INDRE-ET-LOIRE	INDRE-ET-LOIRE
ISÈRE	ISÈRE
JURA	DOUBS
LANDES	DORDOGNE
LOIR-ET-CHER	INDRE-ET-LOIRE
LOIRE	AIN
HAUTE-LOIRE	PUY-DE-DÔME
LOIRE-ATLANTIQUE	MAINE-ET-LOIRE
LOIRET	INDRE-ET-LOIRE
LOT	TARN
LOT-ET-GARONNE	DORDOGNE
LOZÈRE	GARD
MAINE-ET-LOIRE	MAINE-ET-LOIRE
MANCHE	CALVADOS
MARNE	MARNE
HAUTE-MARNE	MARNE
MAYENNE	MAINE-ET-LOIRE
MEURTHE-ET-MOSELLE	VOSGES
MEUSE	VOSGES
MORBIHAN	MORBIHAN
MOSELLE	VOSGES
NIÈVRE	SAÔNE-ET-LOIRE
NORD	NORD
OISE	OISE
ORNE	CALVADOS
PAS-DE-CALAIS	NORD
PUY-DE-DÔME	PUY-DE-DÔME
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES	DORDOGNE
HAUTES-PYRÉNÉES	TARN
PYRÉNÉES-ORIENTALES	GARD
BAS-RHIN	HAUT-RHIN
HAUT-RHIN	HAUT-RHIN
RHÔNE	AIN
HAUTE-SAÔNE	DOUBS
SAÔNE-ET-LOIRE	SAÔNE-ET-LOIRE
SARTHE	MAINE-ET-LOIRE
SAVOIE	ISÈRE
HAUTE-SAVOIE	ISÈRE
PARIS	VAL-DE-MARNE
SEINE-MARITIME	EURE
SEINE-ET-MARNE	VAL-DE-MARNE
YVELINES	VAL-DE-MARNE
DEUX-SÈVRES	CHARENTE-MARITIME
SOMME	OISE
TARN	TARN
TARN-ET-GARONNE	TARN
VAR	VAUCLUSE
VAUCLUSE	VAUCLUSE
VENDÉE	MAINE-ET-LOIRE
VIENNE	CHARENTE-MARITIME
HAUTE-VIENNE	HAUTE-VIENNE
VOSGES	VOSGES
YONNE	SAÔNE-ET-LOIRE
TERRITOIRE DE BELFORT	DOUBS
ESSONNE	VAL-DE-MARNE
HAUTS-DE-SEINE	VAL-DE-MARNE
SEINE-SAINT-DENIS	VAL-DE-MARNE
VAL-DE-MARNE	VAL-DE-MARNE
VAL-D'OISE	VAL-DE-MARNE
GUADELOUPE	GUADELOUPE
MARTINIQUE	MARTINIQUE
GUYANE	GUYANE
LA RÉUNION	LA RÉUNION
MAYOTTE	MAYOTTE

2 versions

Article Annexe D

Abrogé15 janvier 2014

Créé le 4 janvier 2013 · En vigueur du 3 juillet 2013 au 14 janvier 2014

ASSIGNATION DES ORDONNATEURS SECONDAIRES DU MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION NATIONALE
ET DU MINISTÈRE DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE LA RECHERCHE

DÉPARTEMENT OU COLLECTIVITÉ DE RÉSIDENCE du centre de services partagés	COMPTABLE PRINCIPAL DES SERVICES déconcentrés des finances publiques assignataire
ALPES-MARITIMES	ALPES-MARITIMES
BOUCHES-DU-RHÔNE	BOUCHES-DU-RHÔNE
CALVADOS	CALVADOS
CÔTE-D'OR	CÔTE-D'OR
DOUBS	DOUBS
CORSE-DU-SUD	CORSE-DU-SUD
HAUTE-GARONNE	HAUTE-GARONNE
GIRONDE	GIRONDE
HÉRAULT	HÉRAULT
ILLE-ET-VILAINE	ILLE-ET-VILAINE
ISÈRE	ISÈRE
LOIRE-ATLANTIQUE	LOIRE-ATLANTIQUE
LOIRET	LOIRET
MARNE	MARNE
MEURTHE-ET-MOSELLE	MEURTHE-ET-MOSELLE
NORD	NORD
PUY-DE-DÔME	PUY-DE-DÔME
BAS-RHIN	BAS-RHIN
RHÔNE	RHÔNE
PARIS	PARIS
SEINE-MARITIME	SEINE-MARITIME
YVELINES	YVELINES
SOMME	SOMME
VIENNE	VIENNE
HAUTE-VIENNE	HAUTE-VIENNE
VAL-DE-MARNE	VAL-DE-MARNE
VAL-DE-MARNE (service interacadémique des examens et concours)	VAL-DE-MARNE
GUADELOUPE	GUADELOUPE
MARTINIQUE	MARTINIQUE
GUYANE	GUYANE
LA RÉUNION	LA RÉUNION
POLYNÉSIE FRANÇAISE	POLYNÉSIE FRANÇAISE
WALLIS-ET-FUTUNA	WALLIS-ET-FUTUNA
MAYOTTE	MAYOTTE
SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON	SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
NOUVELLE-CALÉDONIE	NOUVELLE-CALÉDONIE

2 versions

Article Annexe E

Abrogé15 janvier 2014

Créé le 4 janvier 2013

ASSIGNATION DES CENTRES DE SERVICES PARTAGÉS INTERMINISTÉRIELS

SITUÉS EN MÉTROPOLE (HORS CORSE)

DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE du centre de services partagés	COMPTABLE PRINCIPAL DES SERVICES déconcentrés des finances publiques assignataire
BAS-RHIN	BAS-RHIN
BOUCHES-DU-RHÔNE	BOUCHES-DU-RHÔNE
CALVADOS	CALVADOS
CÔTE-D'OR	CÔTE-D'OR
DOUBS	DOUBS
HAUTE-GARONNE	HAUTE-GARONNE
GIRONDE	GIRONDE
HÉRAULT	HÉRAULT
ILLE-ET-VILAINE	ILLE-ET-VILAINE
LOIRE-ATLANTIQUE	LOIRE-ATLANTIQUE
LOIRET	LOIRET
MARNE	MARNE
MOSELLE	MOSELLE
NORD	NORD
PUY-DE-DÔME	PUY-DE-DÔME
PARIS (culture-DGFIP) PARIS (autres ministères-DGFIP)	PARIS
RHÔNE	RHÔNE
SEINE-MARITIME	SEINE-MARITIME
SOMME	SOMME
VIENNE	VIENNE
HAUTE-VIENNE	HAUTE-VIENNE
VAL-DE-MARNE	VAL-DE-MARNE

1 version

Article Annexe F

Abrogé15 janvier 2014

Créé le 4 janvier 2013

ASSIGNATION DES DÉPENSES SANS ORDONNANCEMENT AVANT RÈGLEMENT LIQUIDÉES À L'INITIATIVE D'UN COMPTABLE PRINCIPAL DES SERVICES DÉCONCENTRÉS DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

RÉGION OU COLLECTIVITÉ DE RÉSIDENCE DU COMPTABLE PRINCIPAL des services déconcentrés de la direction général des finances publiques à l'initiative de la liquidation	COMPTABLE PRINCIPAL DES SERVICES déconcentrés des finances publiques assignataire
ALSACE	BAS-RHIN
AQUITAINE	GIRONDE
AUVERGNE	PUY-DE-DÔME
BASSE-NORMANDIE	CALVADOS
BOURGOGNE	CÔTE-D'OR
BRETAGNE	ILLE-ET-VILAINE
CENTRE	LOIRET
CHAMPAGNE-ARDENNE	MARNE
CORSE	CORSE-DU-SUD
FRANCHE-COMTÉ	DOUBS
HAUTE-NORMANDIE	SEINE-MARITIME
ILE-DE-FRANCE	PARIS
LANGUEDOC-ROUSSILLON	HÉRAULT
LIMOUSIN	HAUTE-VIENNE
LORRAINE	MOSELLE
MIDI-PYRÉNÉES	HAUTE-GARONNE
NORD - PAS-DE-CALAIS	NORD
PAYS DE LA LOIRE	LOIRE-ATLANTIQUE
PICARDIE	SOMME
POITOU-CHARENTES	VIENNE
PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR	BOUCHES-DU-RHÔNE
RHÔNE-ALPES	RHÔNE
GUADELOUPE	GUADELOUPE
MARTINIQUE	MARTINIQUE
GUYANE	GUYANE
LA RÉUNION	LA RÉUNION
MAYOTTE	MAYOTTE
POLYNÉSIE FRANÇAISE	POLYNÉSIE FRANÇAISE
WALLIS-ET-FUTUNA	WALLIS-ET-FUTUNA
SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON	SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
NOUVELLE-CALÉDONIE	NOUVELLE-CALÉDONIE

1 version

Article Annexe G

Abrogé15 janvier 2014

Créé le 4 janvier 2013 · En vigueur du 3 juillet 2013 au 14 janvier 2014

ASSIGNATIONS SPÉCIFIQUES

1. Assignation des services des douanes

a) Dépenses après ordonnancement et recettes

DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE du centre de services partagés	COMPTABLE ASSIGNATAIRE
PARIS (CSP région IDF et administration centrale)	Receveur régional des douanes d'Ile-de-France
RHÔNE (CSP national, sauf IDF)	Directeur régional des finances publiques de Rhône-Alpes et du département du Rhône

b) Dépenses sans ordonnancement

SERVICE LIQUIDATEUR	DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE du centre de services partagés	COMPTABLE ASSIGNATAIRE
Direction interrégionale des douanes de Lille	RHÔNE (CSP national, sauf IDF)	Directeur régional des finances publiques du Nord - Pas-de-Calais et du département du Nord
Direction interrégionale des douanes de Rouen	RHÔNE (CSP national, sauf IDF)	Directeur régional des finances publiques de Haute-Normandie et du département de la Seine-Maritime
Direction interrégionale des douanes de Lyon	RHÔNE (CSP national, sauf IDF)	Directeur régional des finances publiques de Rhône-Alpes et du département du Rhône
Direction interrégionale des douanes de Metz	RHÔNE (CSP national, sauf IDF)	Directeur régional des finances publiques de Lorraine et du département de la Moselle
Direction interrégionale des douanes de Nantes	RHÔNE (CSP national, sauf IDF)	Directeur régional des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique
Direction interrégionale des douanes de Dijon	RHÔNE (CSP national, sauf IDF)	Directeur régional des finances publiques de Bourgogne et du département de la Côte-d'Or
Direction interrégionale des douanes de Montpellier	RHÔNE (CSP national, sauf IDF)	Directeur régional des finances publiques du Languedoc-Roussillon et du département de l'Hérault
Direction interrégionale des douanes de Bordeaux	RHÔNE (CSP national, sauf IDF)	Directeur régional des finances publiques d'Aquitaine et du département de la Gironde
Direction interrégionale des douanes de Méditerranée	RHÔNE (CSP national, sauf IDF)	Directeur régional des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône
Direction interrégionale des douanes des Antilles-Guyane	RHÔNE (CSP national, sauf IDF)	Directeur régional des finances publiques de la Martinique
Direction régionale des douanes de Guyane	RHÔNE (CSP national, sauf IDF)	Directeur régional des finances publiques de la Guyane
Direction régionale des douanes de Guadeloupe	RHÔNE (CSP national, sauf IDF)	Directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France (Boissy-Saint-Léger)	PARIS (CSP région IDF et administration centrale)	Receveur régional des douanes d'Ile-de-France
Direction interrégionales des douanes de Roissy	PARIS (CSP région IDF et administration centrale)	Directeur départemental des finances publiques de Seine-Saint-Denis
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France (hors Boissy-Saint-Léger)	PARIS (CSP région IDF et administration centrale)	Directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris
Direction régionale des douanes de La Réunion	RHÔNE (CSP national, sauf IDF)	Directeur régional des finances publiques de La Réunion
Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières	PARIS (CSP région IDF et administration centrale)	Directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris

2. Assignation du centre de services partagés interministériel de Corse

DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE du centre de services partagés	COMPTABLE ASSIGNATAIRE
CORSE-DU-SUD	Directeur régional des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud

3. Assignation des centres de services partagés interministériels
des départements et collectivités d'outre-mer

DÉPARTEMENT OU COLLECTIVITÉ DE RÉSIDENCE du centre de services partagés	COMPTABLE PRINCIPAL DES SERVICES déconcentrés des finances publiques assignataire
GUADELOUPE	GUADELOUPE
MARTINIQUE	MARTINIQUE
GUYANE	GUYANE
LA RÉUNION	LA RÉUNION
POLYNÉSIE FRANÇAISE	POLYNÉSIE FRANÇAISE
WALLIS-ET-FUTUNA	WALLIS-ET-FUTUNA
MAYOTTE	MAYOTTE
SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON	SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
NOUVELLE-CALÉDONIE	NOUVELLE-CALÉDONIE

4. Assignation spécifique de services de la direction générale des finances publiques

SERVICE	COMPTABLE ASSIGNATAIRE
Centre de services partagés de la direction des résidents à l'étranger et des services généraux	Contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères économique et financier
Directeur des résidents à l'étranger et des services généraux en qualité de comptable public principal de l'Etat à l'initiative de la liquidation de dépenses sans ordonnancement avant règlement

5. Assignation spécifique de services du ministère de la justice

SERVICE	COMPTABLE ASSIGNATAIRE
Centre de services partagés de la Cour de cassation et du Conseil supérieur de la magistrature	Contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de la justice

6. Assignation spécifique de l'Agence nationale des fréquences

RECETTES	COMPTABLE ASSIGNATAIRE
Recettes ordonnancées en application de l'article R. 52-3-19 du code des postes et des communications électroniques	Contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères économiques et financiers

3 versions

Article Annexe H

Abrogé15 janvier 2014

Créé le 4 janvier 2013

ASSIGNATION DES PENSIONS ET ÉMOLUMENTS ASSOCIÉS

1. Assignation des dépenses de pensions et émoluments associés

DÉPARTEMENT OU COLLECTIVITÉ DE RÉSIDENCE du centre de gestion des retraites ou du centre régional des pensions	COMPTABLE PRINCIPAL DES SERVICES déconcentrés des finances publiques assignataire
BOUCHES-DU-RHÔNE	BOUCHES-DU-RHÔNE
CORSE-DU-SUD	CORSE-DU-SUD
HAUTE-GARONNE	HAUTE-GARONNE
GIRONDE	GIRONDE
HÉRAULT	HÉRAULT
ILLE-ET-VILAINE	ILLE-ET-VILAINE
INDRE-ET-LOIRE	INDRE-ET-LOIRE
LOIRE-ATLANTIQUE	LOIRE-ATLANTIQUE
NORD	NORD
PUY-DE-DÔME	PUY-DE-DÔME
PARIS	PARIS
HAUTE-VIENNE	HAUTE-VIENNE
LA RÉUNION	LA RÉUNION
MARTINIQUE	MARTINIQUE
NOUVELLE-CALÉDONIE	NOUVELLE-CALÉDONIE
POLYNÉSIE FRANÇAISE	POLYNÉSIE FRANÇAISE

2. Assignation des ordres de recouvrer relatifs aux indus de pensions et émoluments associés

DÉPARTEMENT OU COLLECTIVITÉ DE RÉSIDENCE du centre de services partagés	COMPTABLE PRINCIPAL DES SERVICES déconcentrés des finances publiques assignataire
BOUCHES-DU-RHÔNE	BOUCHES-DU-RHÔNE
CORSE-DU-SUD	CORSE-DU-SUD
HAUTE-GARONNE	HAUTE-GARONNE
GIRONDE	GIRONDE
HÉRAULT	HÉRAULT
ILLE-ET-VILAINE	ILLE-ET-VILAINE
LOIRE-ATLANTIQUE	LOIRE-ATLANTIQUE
LOIRET	LOIRET
NORD	NORD
PUY-DE-DÔME	PUY-DE-DÔME
PARIS	PARIS
HAUTE-VIENNE	HAUTE-VIENNE
LA RÉUNION	LA RÉUNION
MARTINIQUE	MARTINIQUE
NOUVELLE-CALÉDONIE	NOUVELLE-CALÉDONIE
POLYNÉSIE FRANÇAISE	POLYNÉSIE FRANÇAISE

1 version

DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE du centre de services partagés	COMPTABLE PRINCIPAL DES SERVICES déconcentrés des finances publiques assignataire
Les premier président et procureur général de la cour d'appel d'Aix-en-Provence	BOUCHES-DU-RHÔNE
Le responsable de la plate-forme interrégionale d'Aix-en-Provence	BOUCHES-DU-RHÔNE
Le responsable de la plate-forme interrégionale de Dijon	CÔTE-D'OR
Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Dijon
Les premier président et procureur général de la cour d'appel d'Orléans
Le responsable de la plate-forme interrégionale de Toulouse	HAUTE-GARONNE
Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Toulouse
Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Montpellier
Le responsable de la plate-forme interrégionale de Bordeaux	PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Bordeaux
Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Poitiers
Le responsable de la plate-forme interrégionale de Rennes	ILLE-ET-VILAINE
Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Rennes
Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Caen
Le responsable de la plate-forme interrégionale de Nancy	MEURTHE-ET-MOSELLE
Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Nancy
Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Metz
Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Colmar
Le responsable de la plate-forme interrégionale de Lille	NORD
Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Douai
Les premier président et procureur général de la cour d'appel d'Amiens
Le responsable de la plate-forme interrégionale de Lyon	SAVOIE
Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Lyon
Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Grenoble
Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Versailles	YVELINES
Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Paris	HAUTS-DE-SEINE
Le directeur interrégional des services pénitentiaires situés à Paris	ESSONNE
Le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse située à Paris	ESSONNE
Le directeur de l'établissement pénitentiaire de Ducos (Martinique)	MARTINIQUE
Le directeur de l'établissement pénitentiaire du Port (La Réunion)	LA RÉUNION
Le directeur de l'établissement pénitentiaire de Nouméa (Nouvelle-Calédonie)	NOUVELLE-CALÉDONIE
Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Papeete (Polynésie française)	POLYNÉSIE FRANÇAISE

Arrêté du 31 décembre 2012

Arrêté du 31 décembre 2012

Article Annexe A

Article Annexe B

Article Annexe C

Article Annexe D

Article Annexe E

Article Annexe F

Article Annexe G

Article Annexe H

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