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Arrêté du 31 décembre 2009

Article 4

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Article 4

Les candidats ayant ou ayant eu la qualité de fonctionnaire titulaire dans un corps de personnels enseignants ou d'éducation classé dans la catégorie A ainsi que ceux ayant ou ayant eu la qualité de maître contractuel des établissements d'enseignement privés sous contrat admis définitivement à l'échelle de rémunération des professeurs certifiés, des professeurs d'éducation physique et sportive, des professeurs de lycée professionnel et des professeurs des écoles sont réputés remplir les conditions de titre ou de diplôme mentionnées à l'article 2 (Diplôme requis pour les concours de l'éducation nationale) pour s'inscrire aux concours de l'agrégation.

Les candidats ayant ou ayant eu la qualité de fonctionnaire titulaire dans un corps de personnels enseignants ou d'éducation ainsi que ceux ayant ou ayant eu la qualité de maître contractuel des établissements d'enseignement privés sous contrat admis définitivement à une échelle de rémunération sont réputés remplir les conditions de titre ou de diplôme mentionnées à l'article 2 (Diplôme requis pour les concours de l'éducation nationale) pour s'inscrire aux concours externes et internes du CAPES, du CAPET, du CAPLP, du CACPE ainsi qu'aux concours de recrutement de professeurs des écoles mentionnés à l'article 1er (Arrêté sur les concours de recrutement des enseignants).

Les candidats ayant la qualité de maître contractuel des établissements d'enseignement privés sous contrat admis définitivement à une échelle de rémunération sont réputés remplir les conditions de titre ou de diplôme mentionnées aux articles 2 (Diplôme requis pour les concours de l'éducation nationale) et 3 (Conditions de diplôme pour le concours du CAPEPS) pour s'inscrire au concours interne du CAPEPS.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 21 janvier 2010 · Abrogé le 1 août 2014

Les candidats ayant ou ayant eu la qualité de fonctionnaire titulaire dans un corps de personnels enseignants ou d'éducation classé dans la catégorie A ainsi que ceux ayant ou ayant eu la qualité de maître contractuel des établissements d'enseignement privés sous contrat admis définitivement à l'échelle de rémunération des professeurs certifiés, des professeurs d'éducation physique et sportive, des professeurs de lycée professionnel et des professeurs des écoles sont réputés remplir les conditions de titre ou de diplôme mentionnées à l'article 2 (Diplôme requis pour les concours de l'éducation nationale) pour s'inscrire aux concours de l'agrégation.

Les candidats ayant ou ayant eu la qualité de fonctionnaire titulaire dans un corps de personnels enseignants ou d'éducation ainsi que ceux ayant ou ayant eu la qualité de maître contractuel des établissements d'enseignement privés sous contrat admis définitivement à une échelle de rémunération sont réputés remplir les conditions de titre ou de diplôme mentionnées à l'article 2 (Diplôme requis pour les concours de l'éducation nationale) pour s'inscrire aux concours externes et internes du CAPES, du CAPET, du CAPLP, du CACPE ainsi qu'aux concours de recrutement de professeurs des écoles mentionnés à l'article 1er (Arrêté sur les concours de recrutement des enseignants).

Les candidats ayant la qualité de maître contractuel des établissements d'enseignement privés sous contrat admis définitivement à une échelle de rémunération sont réputés remplir les conditions de titre ou de diplôme mentionnées aux articles 2 (Diplôme requis pour les concours de l'éducation nationale) et 3 (Conditions de diplôme pour le concours du CAPEPS) pour s'inscrire au concours interne du CAPEPS.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 janvier 2012 au jeudi 31 juillet 2014

Modifié parArrêté du 3 mai 2011art. 1 : Extension des conditions d'accès aux concours d'enseignement

En résumé. Extension des concours accessibles aux maîtres contractuels des établissements privés sous contrat, en élargissant les conditions d'éligibilité et en ajoutant le CAPEPS interne.

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

Modifié parArrêté du 3 décembre 2010art. 1 : Extension des conditions d'accès aux concours pour les enseignants et fonctionnaires

En résumé. Le texte élargit les conditions d'éligibilité aux concours en remplaçant la mention spécifique 'd'enseignant' par 'de fonctionnaire', incluant ainsi un plus grand nombre de corps de la fonction publique.

En vigueur du jeudi 21 janvier 2010 au samedi 31 décembre 2011

Source : Légifrance