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Arrêté du 31 décembre 2009

fixant les montants maximaux des rémunérations et des dépenses dans le cadre des expérimentations de permanence de soins

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de paiement des médecins pour les permanences médicales

Résumé. Un arrêté fixe les règles de paiement des médecins pour les permanences médicales, avec un budget annuel de 16,3 millions d'euros pour la région Pays de la Loire.

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la ministre de la santé et des sports,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-5 (Conventions entre assurance maladie et médecins) ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6314-1 (Organisation de la permanence des soins par les professionnels de santé) et ses articles R. 6315-1 et suivants (Organisation de la permanence des soins en médecine générale) ;

Vu l'article 44-II de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008, modifié par l'article 36 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 ;

Vu l'avis du Conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 14 octobre 2009 ;

Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 20 octobre 2009,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 16 janvier 2010

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Plafond des dépenses pour une expérience de soins ambulatoires

Résumé. Un arrêté fixe le plafond des dépenses pour une expérience de permanence des soins ambulatoires, basé sur les coûts de l'année précédente.

Le montant maximal des dépenses allouées au titre de l'expérimentation est calculé sur la base du coût constaté dans le ou les départements concernés par l'expérimentation, au cours de l'année civile précédente, au titre de la permanence des soins ambulatoire.

En vigueur depuis le 16 janvier 2010

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Plafonds de rémunération pour les médecins en permanence des soins

Résumé. Les médecins qui assurent la permanence des soins pendant les expérimentations peuvent être payés un peu plus que d'habitude, avec un plafond fixé pour la régulation et les astreintes.

Les plafonds maximaux des montants unitaires des différentes rémunérations des médecins assurant la permanence des soins dans le cadre des expérimentations prévues à l'article 44-II de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 sont fixés :
― pour l'activité de régulation : au maximum le montant horaire prévu par la convention nationale du 12 janvier 2005 et ses avenants conclus entre l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et les médecins généralistes et les médecins spécialistes, majoré d'un tiers ;
― pour les astreintes de permanence des soins : au maximum trois fois le montant des astreintes prévues par la convention et ses avenants précités.

En vigueur depuis le 16 janvier 2010

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Budget des permanences médicales en Pays de la Loire

Résumé. La région Pays de la Loire a un budget de 16,3 millions d'euros par an pour payer les médecins qui assurent les permanences médicales.

Le montant maximal annuel mentionné à l'article 1er (Plafond des dépenses pour une expérience de permanence des soins) dont dispose la mission régionale de santé des Pays de la Loire au titre des rémunérations forfaitaires et à l'acte rémunérant la participation des médecins au dispositif de permanence des soins dans la zone d'expérimentation est fixé à 16,3 millions d'euros.
Pour l'année 2009, ce montant est fixé au prorata de la durée de la période d'expérimentation.

En vigueur depuis le 16 janvier 2010

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Exécution d'un arrêté sur la permanence des soins

Résumé. Le directeur de la sécurité sociale et la directrice de l'hospitalisation sont responsables de mettre en œuvre cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur de la sécurité sociale et la directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 31 décembre 2009.

La ministre de la santé et des sports,

Roselyne Bachelot-Narquin

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Eric Woerth

En vigueur depuis le samedi 16 janvier 2010

Arrêté du 31 décembre 2009
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Article 2
Article 3
Article 4