Arrêté du 31 décembre 2009

Article 3

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Article 3

Le montant maximal annuel mentionné à l'article 1er (Plafond des dépenses pour une expérience de permanence des soins) dont dispose la mission régionale de santé des Pays de la Loire au titre des rémunérations forfaitaires et à l'acte rémunérant la participation des médecins au dispositif de permanence des soins dans la zone d'expérimentation est fixé à 16,3 millions d'euros.
Pour l'année 2009, ce montant est fixé au prorata de la durée de la période d'expérimentation.

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En vigueur depuis le 16 janvier 2010

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Budget des permanences médicales en Pays de la Loire

Résumé. La région Pays de la Loire a un budget de 16,3 millions d'euros par an pour payer les médecins qui assurent les permanences médicales.

Le montant maximal annuel mentionné à l'article 1er (Plafond des dépenses pour une expérience de permanence des soins) dont dispose la mission régionale de santé des Pays de la Loire au titre des rémunérations forfaitaires et à l'acte rémunérant la participation des médecins au dispositif de permanence des soins dans la zone d'expérimentation est fixé à 16,3 millions d'euros.
Pour l'année 2009, ce montant est fixé au prorata de la durée de la période d'expérimentation.

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En vigueur depuis le samedi 16 janvier 2010

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