En vigueur depuis le 16 janvier 2010
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Budget des permanences médicales en Pays de la Loire
Le montant maximal annuel mentionné à l'article 1er (Plafond des dépenses pour une expérience de permanence des soins) dont dispose la mission régionale de santé des Pays de la Loire au titre des rémunérations forfaitaires et à l'acte rémunérant la participation des médecins au dispositif de permanence des soins dans la zone d'expérimentation est fixé à 16,3 millions d'euros.
Pour l'année 2009, ce montant est fixé au prorata de la durée de la période d'expérimentation.