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Arrêté du 31 décembre 2007

relatif à la participation de l'Office de développement de l'économie agricole des départements d'outre-mer au financement d'une aide exceptionnelle au transport des aliments du bétail à Mayotte

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Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code rural, notamment ses articles L. 621-1 à L. 621-11 et R. 684-1 à R. 684-17 ;

Vu le décret n° 84-356 du 11 mai 1984 modifié portant création d'un office de développement de l'économie agricole dans les départements d'outre-mer (ODEADOM) ;

Vu les arrêtés du 3 novembre 2005 et du 24 juillet 2007 relatifs à la participation de l'ODEADOM au financement d'une aide exceptionnelle au transport des aliments du bétail à Mayotte ;

Vu le programme sectoriel avicole 2005-2008 approuvé par la décision n° 2005-020/28 du ministère chargé de l'agriculture du 23 décembre 2004 ;

Vu le programme sectoriel « ruminants » 2008-2010 approuvé par la décision du directeur de l'ODEADOM suite à l'avis du conseil de direction du 20 novembre 2007 ;

Vu l'avis du conseil de direction de l'Office de développement de l'économie agricole dans les départements d'outre-mer en date du 20 novembre 2007 ;

Considérant les enjeux pour le développement des filières d'élevage de Mayotte de disposer d'aliments destinés aux animaux d'élevage à des coûts compatibles avec les prix auxquels les produits de ces filières peuvent être écoulés sur le marché local,

Arrête :

En vigueur depuis le 13 février 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aide au transport des aliments pour le bétail à Mayotte

Résumé. Un arrêté de 2007 explique comment aider à transporter la nourriture pour les animaux à Mayotte.

Les dispositions du présent arrêté fixent les modalités d'attribution de l'aide au transport des aliments ou des matières premières nécessaires à la fabrication des aliments du bétail à Mayotte.

En vigueur depuis le 13 février 2008

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Prolongation de l'aide au transport des aliments du bétail à Mayotte

Résumé. L'aide au transport des aliments pour le bétail à Mayotte est prolongée pour 2008 et 2009.

L'aide exceptionnelle au transport des aliments ou des matières premières nécessaires à la fabrication des aliments du bétail à Mayotte mise en place en 2005 et prolongée pour une période de six mois à compter du 1er juillet 2007 est reconduite pour les années 2008 et 2009 aux conditions figurant dans les articles suivants.

En vigueur depuis le 13 février 2008

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Structures éligibles à l'aide au transport d'aliments pour le bétail à Mayotte

Résumé. L'article liste les structures éligibles à une aide pour le transport d'aliments pour le bétail à Mayotte, comme les coopératives agricoles et certaines entreprises.

Les bénéficiaires sont les structures établies à Mayotte et éligibles aux aides de l'Office de développement de l'économie agricole des départements d'outre-mer (ODEADOM) :
― les associations, les coopératives agricoles et groupements de producteurs ou les sociétés d'intérêt collectif agricole (SICA) et leurs fédérations ;
― les entreprises relevant d'autres statuts, dont les objectifs et les domaines d'activité s'insèrent dans le secteur de l'économie agricole et de son développement, notamment les entreprises de fabrication d'aliments destinés aux animaux d'élevage.

En vigueur depuis le 13 février 2008

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Aliments éligibles à l'aide au transport à Mayotte

Résumé. L'article liste les aliments pour bétail éligibles à une aide au transport à Mayotte, comme le maïs, les tourteaux de soja et les granulés.

Sont éligibles, quelles que soient leurs origines, le maïs entier ou concassé, les tourteaux de soja et de coton, les sons de riz et de blé, les compléments minéraux, azotés et vitaminiques ainsi que la poudre de lait destinée à l'alimentation des veaux.
Sont également éligibles les aliments du bétail complets, en formules spécifiques et prêtes à l'emploi, fabriqués sous forme de granulés et selon les normes en vigueur au sein de l'Union européenne.
Seuls sont éligibles les produits de qualité saine, loyale et marchande.

En vigueur depuis le 13 février 2008

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Demande d'aide au transport des aliments pour le bétail à Mayotte

Résumé. Pour obtenir une aide au transport d'aliments pour le bétail à Mayotte, il faut faire une demande avec les quantités souhaitées, puis la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) donne son avis et le directeur de l'ODEADOM décide si l'aide est accordée.

Toute demande doit être déposée auprès du directeur de l'agriculture et de la forêt de Mayotte en indiquant les quantités de marchandises pour lesquelles l'aide est sollicitée. Après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA), le directeur de l'ODEADOM décide de l'octroi de l'aide. Les quantités qui font l'objet de la demande peuvent avoir fait l'objet d'une commande ferme préalablement au dépôt de la demande.
L'engagement de l'aide de l'ODEADOM est réalisé par une décision de son directeur pour les marchandises réceptionnées entre le 1er janvier 2008 et le 31 décembre 2009.

En vigueur depuis le 13 février 2008

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Aide financière pour l'importation de marchandises à Mayotte

Résumé. Une aide forfaitaire de 75 € par tonne est accordée pour l'importation de certaines marchandises à Mayotte, avec des quotas fixés pour 2008 et 2009.

L'aide est forfaitaire. Son montant est arrêté à 75 € par tonne de marchandise éligible importée à Mayotte avec des quotas de 2 300 tonnes en 2008 et 2 500 tonnes en 2009.

En vigueur depuis le 13 février 2008

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Documents nécessaires pour demander une aide à l'importation d'aliments

Résumé. Pour recevoir une aide de 75 € par tonne pour l'importation de certains aliments à Mayotte, il faut fournir des documents comme la demande, les factures et un relevé d'identité bancaire.

La demande de paiement de l'aide relative à une importation aidée dans le cadre du présent dispositif est composée des pièces suivantes :
― la demande initiale du bénéficiaire présentée selon le modèle annexé au présent arrêté ;
― le procès-verbal de la session de la CDOA, visé par la direction de l'agriculture et de la forêt (DAF), donnant un avis favorable à l'attribution de l'aide à la structure demandeuse ;
― les originaux ou les copies certifiées conformes des factures acquittées de la fourniture, du transport et des différents frais afférents à l'acheminement des marchandises concernées validées par la DAF ;
― la justification de la répercussion de l'aide à l'acheteur final sur la base d'un décompte des coûts, frais fixes et charges de structure, ainsi que la marge commerciale pour chacune des formules d'aliments commercialisées, qu'elles soient importées en l'état ou fabriquées sur place.
Toute demande de paiement doit être déposée à la direction de l'agriculture et de la forêt de Mayotte et doit être accompagnée d'un relevé d'identité bancaire de la structure bénéficiaire.

En vigueur depuis le 13 février 2008

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Contrôles des aides agricoles à Mayotte

Résumé. Des contrôles peuvent être effectués pour vérifier la bonne utilisation des aides allouées à l'importation d'aliments pour le bétail à Mayotte.

Des contrôles peuvent être effectués à la demande du directeur de l'ODEADOM, de son agent comptable ou du contrôleur financier, ainsi que des services de la direction de l'agriculture et de la forêt de Mayotte. Toutes les pièces justificatives qu'ils estimeraient nécessaires pour s'assurer de la bonne utilisation des fonds alloués peuvent être exigées des bénéficiaires, notamment concernant le respect des normes en vigueur au sein de l'Union européenne pour la fabrication des aliments du bétail complets réalisée dans les pays tiers.

En vigueur depuis le 13 février 2008

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Remboursement en cas de fausse déclaration pour une aide

Résumé. Si on ment pour obtenir une aide financière, il faut rembourser l'argent reçu et on peut avoir des ennuis judiciaires.

Toute fausse déclaration sur les éléments déterminant le montant de l'aide entraîne le reversement immédiat à l'ODEADOM des sommes perçues.
Au cas où ces vérifications ou contrôles feraient apparaître que tout ou partie des sommes versées n'ont pas été utilisées ou l'ont été à des fins autres que celles auxquelles elles étaient destinées, l'ODEADOM exigera le reversement des sommes indûment perçues par le bénéficiaire.
Le reversement éventuel de sommes indûment perçues ne préjuge pas des poursuites pénales et judiciaires que l'office peut être amené à engager auprès des tribunaux de son siège.

En vigueur depuis le 13 février 2008

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Exécution de l'arrêté sur les aides à l'importation

Résumé. L'article désigne les responsables chargés de faire appliquer cet arrêté concernant les aides à l'importation de marchandises à Mayotte.

Le directeur général des politiques économique, européenne et internationale au ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur de l'Office de développement de l'économie agricole des départements d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 31 décembre 2007.

Michel Barnier

En vigueur depuis le mercredi 13 février 2008

Arrêté du 31 décembre 2007
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