Arrêté du 31 décembre 2007

Article 10

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Article 10

Le directeur général des politiques économique, européenne et internationale au ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur de l'Office de développement de l'économie agricole des départements d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 13 février 2008

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Exécution de l'arrêté sur les aides à l'importation

Résumé. L'article désigne les responsables chargés de faire appliquer cet arrêté concernant les aides à l'importation de marchandises à Mayotte.

Le directeur général des politiques économique, européenne et internationale au ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur de l'Office de développement de l'économie agricole des départements d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mercredi 13 février 2008

Source : Légifrance