En vigueur depuis le 13 février 2008
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution de l'arrêté sur les aides à l'importation
Le directeur général des politiques économique, européenne et internationale au ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur de l'Office de développement de l'économie agricole des départements d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.