Toute personne physique ou morale désirant obtenir l'agrément ou le renouvellement de l'agrément d'un organisme constitué en vue de répondre aux prescriptions de l'article 1er du présent arrêté adresse sa demande au ministre chargé des mines (direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie).
La demande à laquelle sont joints, le cas échéant, les statuts de l'organisme comporte :

• les noms et adresses de ses responsables et représentants légaux ;
• le nom et les références (formation, qualification, cursus professionnel) de chaque agent chargé des interventions prévues par le présent arrêté ;
• le schéma de son organisation ;

- une note justifiant du respect des critères minimaux de l'article 8 ci-dessus.
La demande d'agrément ou de renouvellement de l'agrément contient en outre l'engagement de répondre à toute demande d'assistance desdits exploitants, dans le cadre des missions prévues aux articles 12 à 15 ci-après.