Le secrétaire d'Etat à l'industrie,

Vu le décret n° 80-331 du 7 mai 1980 modifié instituant le règlement général des industries extractives, et notamment l'article 16 de son titre « Règles générales », introduit par le décret n° 95-694 du 3 mai 1995 ;

Vu le décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu l'avis du Conseil général des mines du 13 décembre 2001 ;

Sur la proposition du directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie,

Arrête :

Fait à Paris, le 31 décembre 2001.

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le directeur de l'action régionale

et de la petite et moyenne industrie,

J.-J. Dumont