La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,
Vu la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 123-19-1 (Participation du public aux décisions environnementales)Art. L.123-19-1Participation du public aux décisions environnementalesL'article explique comment les citoyens peuvent donner leur avis sur les décisions des autorités qui affectent l'environnement, en consultant des projets de décision et en envoyant leurs observations., L. 425-16 (Gestion adaptative des espèces)Art. L.425-16Gestion adaptative des espècesLa gestion adaptative des espèces consiste à ajuster les prélèvements en fonction de l'état des populations et de leur habitat, en utilisant la science et en concertation avec tous les acteurs. à L. 425-19 (Transmission des données de prélèvements par les fédérations de chasseurs)Art. L.425-19Transmission des données de prélèvements par les fédérations de chasseursLes fédérations de chasseurs doivent envoyer les données de leurs prélèvements à l'Office français de la biodiversité et à la Fédération nationale des chasseurs., R. 425-18 (Limitation du nombre d'animaux chassés)Art. R.425-18Limitation du nombre d'animaux chassésLe ministre peut limiter le nombre d'animaux qu'un chasseur peut tuer, sauf pour certaines espèces comme les cerfs ou les sangliers., R. 425-20-2 (Règles pour la chasse des espèces protégées)Art. R.425-20-2Règles pour la chasse des espèces protégéesLes règles pour la chasse d'espèces protégées sont décidées après avis d'experts et peuvent imposer aux chasseurs de remettre une partie de leur prise aux autorités. à R. 425-20-6 (Sanctions en cas de non-transmission des données de chasse)Art. R.425-20-6Sanctions en cas de non-transmission des données de chasseSi les chasseurs ne transmettent pas les données de leurs prélèvements, le ministre peut leur donner un délai pour le faire, sinon il peut suspendre la chasse de l'espèce concernée., R. 428-17-2 (Interdiction de chasse après atteinte du quota annuel)Art. R.428-17-2Interdiction de chasse après atteinte du quota annuelIl est interdit de chasser une espèce protégée une fois le quota annuel atteint, sous peine d'amende. et R. 428-17-3 (Obligation d'enregistrement des prélèvements de chasse)Art. R.428-17-3Obligation d'enregistrement des prélèvements de chasseIl est interdit de ne pas enregistrer le prélèvement d'un animal soumis à gestion adaptative via une application mobile dédiée., D. 425-20-1 (Liste des espèces soumises à gestion adaptative)Art. D.425-20-1Liste des espèces soumises à gestion adaptativeLa liste des animaux dont la chasse est régulée pour éviter qu'ils ne disparaissent. ;
Vu l'arrêté du 24 mars 2006 relatif à l'ouverture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau ;
Vu l'arrêté du 27 août 2025 (Réglementation de la chasse aux oiseaux en France métropolitaine)Réglementation de la chasse aux oiseaux en France métropolitaineUn arrêté limite le nombre de cailles et d'autres oiseaux qu'un chasseur peut capturer par jour, interdit la chasse à l'eider à duvet jusqu'en 2030, et impose un enregistrement immédiat des captures. encadrant la chasse de certains oiseaux ;
Vu l'arrêté du 29 septembre 2025 (Règles de chasse pour le fuligule milouin en 2025-2026)Règles de chasse pour le fuligule milouin en 2025-2026La chasse au fuligule milouin est autorisée cette année avec un quota de 5000 oiseaux, et les chasseurs doivent enregistrer leurs prises via une application mobile. encadrant la chasse du fuligule milouin ;
Vu les recommandations du NADEG en date du 3 novembre 2024 concernant la nécessité de renforcer les mesures de protection du fuligule milouin ;
Vu les recommandations de la Task Force Recovery of Bird en date du 12 et 13 février 2026 concernant la nécessité de renforcer les mesures de protection du fuligule milouin ;
Vu l'avis du comité d'experts de la gestion adaptative (CEGA) concernant le fuligule milouin en date du 17 juillet 2026 ;
Vu l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en date du 14 août 2026 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation publique réalisée du 30 juillet au 19 août 2026, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales)Art. L.123-19-1Participation du public aux décisions environnementalesL'article explique comment les citoyens peuvent donner leur avis sur les décisions des autorités qui affectent l'environnement, en consultant des projets de décision et en envoyant leurs observations.,
Arrête :