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Arrêté du 31 août 2026

portant octroi d'une licence d'entreprise ferroviaire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Licence d'exploitation ferroviaire pour l'entreprise Velvet

Résumé. L'entreprise Velvet obtient une licence pour faire circuler des trains de voyageurs, mais doit respecter des règles strictes et commencer ses services avant fin 2028.

Le ministre des transports,

Vu l'article L. 2122-10 du code des transports (Licence obligatoire pour les entreprises de transport ferroviaire) ;

Vu la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 (Réforme de la SNCF et ouverture à la concurrence) pour un nouveau pacte ferroviaire ;

Vu le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferroviaire, notamment ses titres Ier et II ;

Vu l'arrêté du 6 mai 2003 modifié fixant les modalités de délivrance, de suspension temporaire et de retrait des licences d'entreprises ferroviaires ;

Vu l'arrêté du 20 mai 2003 modifié fixant les seuils en matière de capital social, les pièces justificatives à fournir pour apprécier la condition de capacité financière et les montants minimaux des plafonds de garantie à prendre en compte pour l'attribution de la licence d'entreprise ferroviaire ;

Vu la demande de l'entreprise Velvet en date du 6 mars 2026 ;

Considérant le démarrage d'activité de Velvet pour l'ensemble des activités faisant l'objet de la demande de licence d'entreprise ferroviaire,

Arrête :

En vigueur depuis le 3 septembre 2026

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Licence ferroviaire accordée à l'entreprise Velvet

Résumé. L'entreprise Velvet obtient une licence pour transporter des voyageurs en train, mais cela ne lui donne pas automatiquement le droit d'utiliser les voies ferrées.

Par application des dispositions des titres Ier et II du décret du 7 mars 2003 susvisé, il est délivré à l'entreprise Velvet une licence d'entreprise ferroviaire valable pour effectuer des services de transport ferroviaire de voyageurs.
Cette licence n'ouvre pas droit, par elle-même, à l'accès à l'infrastructure ferroviaire qui est régi par la réglementation applicable à chaque pays de l'Union européenne.

En vigueur depuis le 3 septembre 2026

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Conditions financières pour obtenir une licence d'entreprise ferroviaire

Résumé. Une entreprise doit respecter des montants minimaux de garantie financière pour obtenir une licence lui permettant d'exploiter des trains en France.

Les dispositions de l'arrêté du 20 mai 2003 relatives aux montants minimaux des plafonds de garantie à prendre en compte pour l'attribution de la licence d'entreprise ferroviaire s'appliquent préalablement à toute circulation ferroviaire réalisée en vertu de la présente licence.

En vigueur depuis le 3 septembre 2026

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Début des services ferroviaires de voyageurs pour Velvet fixé au 1er septembre 2028

Résumé. Les trains de voyageurs de l'entreprise Velvet doivent commencer à rouler au plus tard le 1er septembre 2028.

Les services de transport ferroviaire de voyageurs prévus par le présent arrêté devront commencer au plus tard le 1er septembre 2028.

En vigueur depuis le 3 septembre 2026

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Licence d'entreprise ferroviaire : conditions de validité et réexamen

Résumé. Une entreprise obtient une licence pour transporter des voyageurs en train, mais doit respecter des règles strictes et faire vérifier régulièrement sa validité.

La présente licence demeure valide aussi longtemps que les conditions définies aux articles 6 à 9 du décret du 7 mars 2003 susvisé sont réunies. Elle fait l'objet d'un réexamen à l'issue de la période prévue à l'article 11 de ce même décret à compter de la date de publication du présent arrêté.

En vigueur depuis le 3 septembre 2026

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Licence ferroviaire accordée à l'entreprise Velvet avec obligations de mise en service

Résumé. Une entreprise française obtient une licence pour transporter des voyageurs en train, mais doit respecter des règles strictes et commencer ses services avant 2028.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 août 2026.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur des services ferroviaires et des transports collectifs,

A. ANACHE

En vigueur depuis le jeudi 3 septembre 2026

Arrêté du 31 août 2026
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5