Arrêté du 31 août 2026

Article 4

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Article 4

La présente licence demeure valide aussi longtemps que les conditions définies aux articles 6 à 9 du décret du 7 mars 2003 susvisé sont réunies. Elle fait l'objet d'un réexamen à l'issue de la période prévue à l'article 11 de ce même décret à compter de la date de publication du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 3 septembre 2026

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Licence d'entreprise ferroviaire : conditions de validité et réexamen

Résumé. Une entreprise obtient une licence pour transporter des voyageurs en train, mais doit respecter des règles strictes et faire vérifier régulièrement sa validité.

La présente licence demeure valide aussi longtemps que les conditions définies aux articles 6 à 9 du décret du 7 mars 2003 susvisé sont réunies. Elle fait l'objet d'un réexamen à l'issue de la période prévue à l'article 11 de ce même décret à compter de la date de publication du présent arrêté.

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En vigueur depuis le jeudi 3 septembre 2026

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