En vigueur depuis le 3 septembre 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Licence d'entreprise ferroviaire : conditions de validité et réexamen
La présente licence demeure valide aussi longtemps que les conditions définies aux articles 6 à 9 du décret du 7 mars 2003 susvisé sont réunies. Elle fait l'objet d'un réexamen à l'issue de la période prévue à l'article 11 de ce même décret à compter de la date de publication du présent arrêté.