Arrêté du 31 août 2026

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Les dispositions de l'arrêté du 20 mai 2003 relatives aux montants minimaux des plafonds de garantie à prendre en compte pour l'attribution de la licence d'entreprise ferroviaire s'appliquent préalablement à toute circulation ferroviaire réalisée en vertu de la présente licence.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 3 septembre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions financières pour obtenir une licence d'entreprise ferroviaire

Résumé. Une entreprise doit respecter des montants minimaux de garantie financière pour obtenir une licence lui permettant d'exploiter des trains en France.

Les dispositions de l'arrêté du 20 mai 2003 relatives aux montants minimaux des plafonds de garantie à prendre en compte pour l'attribution de la licence d'entreprise ferroviaire s'appliquent préalablement à toute circulation ferroviaire réalisée en vertu de la présente licence.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 3 septembre 2026

Source : Légifrance