En vigueur depuis le 3 septembre 2026
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Conditions financières pour obtenir une licence d'entreprise ferroviaire
Les dispositions de l'arrêté du 20 mai 2003 relatives aux montants minimaux des plafonds de garantie à prendre en compte pour l'attribution de la licence d'entreprise ferroviaire s'appliquent préalablement à toute circulation ferroviaire réalisée en vertu de la présente licence.