Arrêté du 31 août 2026

Article 1

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Article 1

Par application des dispositions des titres Ier et II du décret du 7 mars 2003 susvisé, il est délivré à l'entreprise Velvet une licence d'entreprise ferroviaire valable pour effectuer des services de transport ferroviaire de voyageurs.
Cette licence n'ouvre pas droit, par elle-même, à l'accès à l'infrastructure ferroviaire qui est régi par la réglementation applicable à chaque pays de l'Union européenne.

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En vigueur depuis le 3 septembre 2026

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Licence ferroviaire accordée à l'entreprise Velvet

Résumé. L'entreprise Velvet obtient une licence pour transporter des voyageurs en train, mais cela ne lui donne pas automatiquement le droit d'utiliser les voies ferrées.

Par application des dispositions des titres Ier et II du décret du 7 mars 2003 susvisé, il est délivré à l'entreprise Velvet une licence d'entreprise ferroviaire valable pour effectuer des services de transport ferroviaire de voyageurs.
Cette licence n'ouvre pas droit, par elle-même, à l'accès à l'infrastructure ferroviaire qui est régi par la réglementation applicable à chaque pays de l'Union européenne.

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En vigueur depuis le jeudi 3 septembre 2026

Source : Légifrance