JORF n°0219 du 21 septembre 2022

Arrêté du 31 août 2022

Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,

Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles R. 224-3 et R. 260-4 ;

Vu l'arrêté du 16 janvier 2012 relatif à la transmission d'informations préalables à la fixation sur certains aérodromes des redevances mentionnées à l'article R. 224-1 du code de l'aviation civile,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'arrêté du 16 janvier 2012

Résumé Cette règle change une ancienne règle pour la mettre à jour.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 16 janvier 2012 > > Art. 1 > >

1 version

1 modifié

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'articles antérieurs

Résumé On a mis à jour quelques articles d'un règlement de 2012.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 16 janvier 2012 > > Art. 2, Art. 3, Art. 5 > >

1 version

3 modifiés

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions de l'arrêté du 16 janvier 2012

Résumé Cet article met à jour les règles d'un autre arrêté.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 16 janvier 2012 > > Art. 5 > >

1 version

1 modifié

1 cité

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des Dispositions de l'Arrêté du 16 Janvier 2012

Résumé L'article 6 d'un arrêté a été modifié par un autre arrêté.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 16 janvier 2012 > > Art. 6 > >

1 version

1 modifié

1 cité

Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Applicabilité des dispositions de l'arrêté aux redevances

Résumé Les règles de l'arrêté concernent les redevances discutées après sa mise en place.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux redevances mentionnées à l'article L. 6325-1 du code des transports pour lesquelles la fixation des tarifs fait l'objet d'une consultation engagée après l'entrée en vigueur du présent arrêté.

1 version

1 cité

Article 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Chargé de l'exécution

Résumé Le directeur général de l'aviation civile doit appliquer et faire publier cet arrêté.

Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 31 août 2022.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du transport aérien,

M. Borel