Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions de l'arrêté aux redevances de transport
Résumé Les frais de transport visés par le code des transports, dont les prix sont fixés après la mise en application de cet arrêté suite à une consultation, sont concernés par ses règles.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux redevances mentionnées à l'article L. 6325-1 du code des transports pour lesquelles la fixation des tarifs fait l'objet d'une consultation engagée après l'entrée en vigueur du présent arrêté.
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