Arrêté du 31 août 2022

Article 5

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Article 5

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux redevances mentionnées à l'article L. 6325-1 du code des transports (Frais aéroportuaires et leur calcul) pour lesquelles la fixation des tarifs fait l'objet d'une consultation engagée après l'entrée en vigueur du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 22 septembre 2022

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Applicabilité des dispositions de l'arrêté aux redevances

Résumé. Les règles de l'arrêté concernent les redevances discutées après sa mise en place.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux redevances mentionnées à l'article L. 6325-1 du code des transports (Frais aéroportuaires et leur calcul) pour lesquelles la fixation des tarifs fait l'objet d'une consultation engagée après l'entrée en vigueur du présent arrêté.

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