Créé le 22 septembre 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Applicabilité des dispositions de l'arrêté aux redevances
Résumé. Les règles de l'arrêté concernent les redevances discutées après sa mise en place.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux redevances mentionnées à l'article L. 6325-1 du code des transports pour lesquelles la fixation des tarifs fait l'objet d'une consultation engagée après l'entrée en vigueur du présent arrêté.