Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la terminologie dans les articles 2, 3 et 5
Résumé Les articles 2, 3 et 5 disent maintenant 'consultée' au lieu de 'réunie pour émettre un avis'.
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