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Arrêté du 31 août 2022

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Titre VI

DISPOSITIONS FINALES

19 — 21

JORF n°0202 du 1 septembre 2022

Titre V : MESURES TRANSITOIRES

Article 15

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions transitoires pour les candidats en formation d'encadrement social

Résumé Les étudiants qui ont commencé leur formation avant le 31 août 2022 peuvent continuer à suivre les règles actuelles jusqu'à la fin de l'année 2024.

Les candidats engagés, à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, dans une formation préparant au certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale en application des articles R. 451-20 à R. 451-28 du code de l'action sociale et des familles dans leur version antérieure au décret n° 2022-1208 du 31 août 2022 susvisé, restent soumis jusqu'au 31 décembre 2024, aux modalités de certification du diplôme préparé.

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Article 16

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai de dépôt des candidatures pour la validation des acquis de l'expérience

Résumé Envoyez votre dossier avant le 28 juin 2023 pour valider votre expérience, la décision arrive avant le 31 décembre 2023.

Les candidats souhaitant acquérir le certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale en application des articles R. 451-20 à R. 451-28 du code de l'action sociale et des familles dans leur version antérieure au décret n° 2022-1208 du 31 août 2022 susvisé, par la voie de la validation des acquis de l'expérience doivent déposer leur livret de validation des acquis de l'expérience au plus tard le 28 juin 2023.
Le jury se prononce au plus tard le 31 décembre 2023.

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Article 17

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mesures transitoires pour les dispenses de certification et les allègements de formation

Résumé Certaines formations peuvent bénéficier de dispenses et d'allègements jusqu'à fin 2022.

A titre transitoire pour les formations dont la rentrée est programmée jusqu'au 31 décembre 2022, les établissements de formation peuvent organiser, par dérogation aux dispositions de l'article 7 du présent arrêté, les dispenses de certification et les allègements de formation selon les modalités définies par l'arrêté du 8 juin 2004 relatif au certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale.

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Article 18

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accessibilité au certificat d'aptitude pour les fonctions d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale

Résumé Les compétences validées avant le 31 août 2022 permettent toujours d'obtenir le certificat.

Le certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale est accessible aux candidats ayant validé un ou plusieurs domaines de compétences du certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale en application des articles R. 451-20 à R. 451-28 du code de l'action sociale et des familles dans leur version antérieure au décret n° 2022-1208 du 31 août 2022 susvisé. Les domaines de compétences acquis précédemment seront pris en compte par l'application du tableau de correspondance placé à l'annexe VII " tableau de correspondance entre domaines de compétences et blocs de compétences du certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale " du présent arrêté.

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