Article 15
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mesures transitoires pour les candidats à la certification d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale
Résumé Si tu as commencé cette formation avant le 31 août 2022, tu peux continuer avec les anciennes règles jusqu'à fin 2024.
Les candidats engagés, à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, dans une formation préparant au certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale en application des articles R. 451-20 à R. 451-28 du code de l'action sociale et des familles dans leur version antérieure au décret n° 2022-1208 du 31 août 2022 susvisé, restent soumis jusqu'au 31 décembre 2024, aux modalités de certification du diplôme préparé.
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