JORF n°0202 du 1 septembre 2022

Article 16

Article 16

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai de dépôt du livret de validation des acquis de l'expérience pour le certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale

Résumé Pour obtenir le certificat d'encadrement en intervention sociale, envoyez votre livret avant le 28 juin 2023, le jury décide avant le 31 décembre 2023.

Les candidats souhaitant acquérir le certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale en application des articles R. 451-20 à R. 451-28 du code de l'action sociale et des familles dans leur version antérieure au décret n° 2022-1208 du 31 août 2022 susvisé, par la voie de la validation des acquis de l'expérience doivent déposer leur livret de validation des acquis de l'expérience au plus tard le 28 juin 2023.
Le jury se prononce au plus tard le 31 décembre 2023.


Historique des versions

Version 1

Les candidats souhaitant acquérir le certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale en application des articles R. 451-20 à R. 451-28 du code de l'action sociale et des familles dans leur version antérieure au décret n° 2022-1208 du 31 août 2022 susvisé, par la voie de la validation des acquis de l'expérience doivent déposer leur livret de validation des acquis de l'expérience au plus tard le 28 juin 2023.

Le jury se prononce au plus tard le 31 décembre 2023.