Arrêté du 31 août 2018

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 6 janvier 2012

Art. 1, Art. 2, Art. 4, Sct. Annexe, Art. null

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des règles de calcul de la rémunération des mandataires judiciaires

Résumé. L'arrêté du 31 août 2018 supprime les règles de calcul de la rémunération des mandataires judiciaires à la protection des majeurs.

A abrogé les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance