Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression des règles de calcul de la rémunération des mandataires judiciaires
A abrogé les dispositions suivantes :
→ Version 2Arrêté du 6 janvier 2012Art. 2 : Mesures de protection des majeurs et leur financementArrêté du 6 janvier 2012Art. 4 : Exécution d'un arrêté par plusieurs directeurs de ministères
- Arrêté du 6 janvier 2012Art. 1, Art. 2, Art. 4, Sct. Annexe, Art. null