En vigueur depuis le 3 septembre 2018
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Désignation des responsables pour l'exécution d'un arrêté
La directrice du budget au ministère de l'action et des comptes publics, le directeur général de la cohésion sociale au ministère des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.