Arrêté du 6 janvier 2012

Article 1

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Article 1

I. ― La rémunération du mandataire judiciaire à la protection des majeurs mentionnée à l'article R. 472-8 du code de l'action sociale et des familles (Rémunération des mandataires judiciaires à la protection des majeurs) est constituée d'un tarif mensuel qui est calculé selon la formule suivante :

T = TR × (1 + A) × (1 + B) × (1 + C) × (1 + D)

où :
T est le tarif ;
TR est le tarif de référence. Il est égal à 142,95 € ;
A est le taux mentionné dans le tableau 1A annexé au présent arrêté ;
B est le taux mentionné dans le tableau 2 annexé au présent arrêté ;
C est le taux mentionné dans le tableau 3 annexé au présent arrêté ;
D est le taux mentionné dans le tableau 4 annexé au présent arrêté.
II.-Par dérogation au I, lorsque la mission du mandataire judiciaire à la protection des majeurs porte seulement sur l'une des missions mentionnées au e du 1° du I de l'article R. 472-8 susmentionné, le tarif mensuel est calculé selon la formule suivante :

T = TR × (1 + A) × (1 + A') × (1 + B) × (1 + C) × (1 + D)

où A'est le taux mentionné dans le tableau n° 1B annexé au présent arrêté.
III.-Le montant du tarif mensuel calculé en application de la formule mentionnée au I ou au II ne peut être supérieur au montant du prélèvement calculé conformément aux dispositions de l'article R. 471-5-2 sur les ressources d'une personne protégée dont les revenus sont au moins égaux à six fois le montant brut annuel du salaire minimum interprofessionnel de croissance en vigueur au 1er janvier de l'année de perception.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé3 septembre 2018

Créé le 22 janvier 2012 · Abrogé le 3 septembre 2018

I. ― La rémunération du mandataire judiciaire à la protection des majeurs mentionnée à l'article R. 472-8 du code de l'action sociale et des familles (Rémunération des mandataires judiciaires à la protection des majeurs) est constituée d'un tarif mensuel qui est calculé selon la formule suivante :

T = TR × (1 + A) × (1 + B) × (1 + C) × (1 + D)

où :
T est le tarif ;
TR est le tarif de référence. Il est égal à 142,95 € ;
A est le taux mentionné dans le tableau 1A annexé au présent arrêté ;
B est le taux mentionné dans le tableau 2 annexé au présent arrêté ;
C est le taux mentionné dans le tableau 3 annexé au présent arrêté ;
D est le taux mentionné dans le tableau 4 annexé au présent arrêté.
II.-Par dérogation au I, lorsque la mission du mandataire judiciaire à la protection des majeurs porte seulement sur l'une des missions mentionnées au e du 1° du I de l'article R. 472-8 susmentionné, le tarif mensuel est calculé selon la formule suivante :

T = TR × (1 + A) × (1 + A') × (1 + B) × (1 + C) × (1 + D)

où A'est le taux mentionné dans le tableau n° 1B annexé au présent arrêté.
III.-Le montant du tarif mensuel calculé en application de la formule mentionnée au I ou au II ne peut être supérieur au montant du prélèvement calculé conformément aux dispositions de l'article R. 471-5-2 sur les ressources d'une personne protégée dont les revenus sont au moins égaux à six fois le montant brut annuel du salaire minimum interprofessionnel de croissance en vigueur au 1er janvier de l'année de perception.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 janvier 2015 au dimanche 2 septembre 2018

Modifié parARRÊTÉ du 29 décembre 2014art. 1 : Modification du tarif de référence pour les mandataires judiciaires

En résumé. Le tarif de référence pour la rémunération des mandataires judiciaires à la protection des majeurs passe d'un calcul basé sur le SMIC horaire à un montant fixe de 142,95 €.

En vigueur du dimanche 22 janvier 2012 au mercredi 31 décembre 2014

Source : Légifrance