Arrêté du 6 janvier 2012

Article 4

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Article 4

Le directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice et des libertés, le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et la directrice générale de la cohésion sociale au ministère des solidarités et de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé3 septembre 2018

Créé le 22 janvier 2012 · Abrogé le 3 septembre 2018

Le directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice et des libertés, le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et la directrice générale de la cohésion sociale au ministère des solidarités et de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 22 janvier 2012 au dimanche 2 septembre 2018

Source : Légifrance