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ARRÊTÉ du 31 août 2015

portant fixation du tarif de la redevance d'acheminement des certificats d'immatriculation des véhicules

Abrogé31 août 2015
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Vu le décret n° 2008-850 du 26 août 2008 instituant une redevance destinée à couvrir les frais d'acheminement des certificats d'immatriculation des véhicules ;

Vu la délibération n° 150504/03 par laquelle le conseil d'administration a autorisé le directeur de l'agence nationale des titres sécurisés à signer et notifier le marché n° 2015-0217 relatif à la prise en charge, à l'expédition, à la distribution, au suivi de la distribution des titres sécurisés et au traitement des courriers en retour,

Arrêtent :

Abrogé31 août 2015

Créé le 9 septembre 2015 · Abrogé le 31 août 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Frais d'envoi des certificats d'immatriculation

Résumé. Un décret fixe à 2,76 euros le prix pour l'envoi à domicile des cartes grises de voitures neuves ou d'occasion.

Le tarif de la redevance prévue à l'article 1er du décret du 26 août 2008 susvisé (Paiement pour l'envoi de la carte grise) instituant une redevance destinée à couvrir les frais d'acheminement des certificats d'immatriculation des véhicules neufs ou d'occasion est fixé à 2,76 euros.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Suppression du tarif de la redevance pour les certificats d'immatriculation

Résumé. L'arrêté du 24 décembre 2008 fixant le tarif de la redevance pour l'acheminement des certificats d'immatriculation à 2,50 euros est supprimé.

A abrogé les dispositions suivantes :

Abrogé31 août 2015

Créé le 9 septembre 2015 · Abrogé le 31 août 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Publication d'un arrêté relatif aux finances publiques

Résumé. Un arrêté est publié pour organiser la mise en œuvre de ses dispositions par les responsables concernés.

Le directeur général des finances publiques au ministère des finances et des comptes publics, le secrétaire général du ministère de l'intérieur et le directeur du budget au ministère des finances et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 août 2015.

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur du mercredi 9 septembre 2015 au dimanche 30 août 2015

ARRÊTÉ du 31 août 2015
Article 1
Article 2
Article 3