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Abrogé par ARRÊTÉ du 21 septembre 2015 - art. 1
Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le décret n° 2008-850 du 26 août 2008 instituant une redevance destinée à couvrir les frais d'acheminement des certificats d'immatriculation des véhicules ;
Vu la délibération n° 150504/03 par laquelle le conseil d'administration a autorisé le directeur de l'agence nationale des titres sécurisés à signer et notifier le marché n° 2015-0217 relatif à la prise en charge, à l'expédition, à la distribution, au suivi de la distribution des titres sécurisés et au traitement des courriers en retour,
Arrêtent :
Abrogé par ARRÊTÉ du 21 septembre 2015 - art. 1
Créé le 9 septembre 2015
Le tarif de la redevance prévue à l'article 1er du décret du 26 août 2008 susvisé instituant une redevance destinée à couvrir les frais d'acheminement des certificats d'immatriculation des véhicules neufs ou d'occasion est fixé à 2,76 euros.
1 version
1 cité
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 24 décembre 2008Art. 1, Art. 2
1 version
3 abrogés
Abrogé par ARRÊTÉ du 21 septembre 2015 - art. 1
Créé le 9 septembre 2015
Le directeur général des finances publiques au ministère des finances et des comptes publics, le secrétaire général du ministère de l'intérieur et le directeur du budget au ministère des finances et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 31 août 2015.
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert
Abrogé depuis le lundi 31 août 2015
Abrogé parARRÊTÉ du 21 septembre 2015art. 1
En vigueur du mercredi 9 septembre 2015 au dimanche 30 août 2015