Article précédent

Article suivant

ARRÊTÉ du 31 août 2015

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 24 décembre 2008

Art. 1, Art. 2

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression du tarif de la redevance pour les certificats d'immatriculation

Résumé. L'arrêté du 24 décembre 2008 fixant le tarif de la redevance pour l'acheminement des certificats d'immatriculation à 2,50 euros est supprimé.

A abrogé les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance