Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression du tarif de la redevance pour les certificats d'immatriculation
Résumé. Le tarif de la redevance pour l'acheminement des certificats d'immatriculation est abrogé.
A abrogé les dispositions suivantes :