JORF n°0219 du 22 septembre 2015

Article 1

Article 1

Il est procédé au retrait de l'arrêté du 31 août 2015 portant fixation du tarif de la redevance d'acheminement des certificats d'immatriculation des véhicules.


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Version 1

Il est procédé au retrait de l'arrêté du 31 août 2015 portant fixation du tarif de la redevance d'acheminement des certificats d'immatriculation des véhicules.