ARRÊTÉ du 21 septembre 2015

Article 1

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Article 1

A abrogé les dispositions suivantes :

- ARRÊTÉ du 31 août 2015

Art. 1, Art. 3

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Suppression du tarif de la redevance pour les certificats d'immatriculation

Résumé. Le tarif de la redevance pour l'acheminement des certificats d'immatriculation est abrogé.

A abrogé les dispositions suivantes :

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