Abrogé par ARRÊTÉ du 31 août 2015 - art. 2
Créé le 31 décembre 2008 · Abrogé le 9 septembre 2015
La secrétaire générale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.