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Arrêté du 24 décembre 2008

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Article 2

La secrétaire générale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé9 septembre 2015

Créé le 31 décembre 2008 · Abrogé le 9 septembre 2015

La secrétaire générale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du mercredi 31 décembre 2008 au mardi 8 septembre 2015

Source : Légifrance