JORF n°228 du 30 septembre 2004

Arrêté du 31 août 2004

Le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer,

Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, approuvée par la loi n° 82-890 du 9 octobre 1982 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 15 ;

Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée ;

Vu le décret n° 91-1404 du 27 décembre 1991 autorisant l'utilisation du répertoire national d'identification des personnes physiques par les employeurs dans les traitements automatisés de la paie et de la gestion du personnel ;

Vu l'arrêté du 9 avril 2004 portant délégation de signature à la direction générale de l'aviation civile ;

Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 12 juillet 2004 portant le numéro 1022116, Arrête :

Article 1

Il est créé à la direction générale de l'aviation civile un traitement automatisé d'informations nominatives permettant la gestion des éléments constitutifs des rémunérations pour leur transmission dans les trésoreries compétentes afin d'effectuer un calcul automatique des rémunérations des personnels de la DGAC et des personnels administratifs de Météo-France.
Nom du traitement : saisie des éléments de salaires (SALSA).

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Article 2

Les catégories d'informations nominatives traitées sont les suivantes :

  1. Nom.
  2. Prénom.
  3. Numéro de sécurité sociale.
  4. Date de naissance.
  5. Adresse.
  6. Situation familiale : célibataire, marié(e), divorcé(e), veuf(ve), concubinage.
  7. Supplément familial de traitement.
  8. Enfants.
  9. Ressources.
  10. Compte bancaire ou postal.
  11. Grade.
  12. Indice.
  13. Régime indemnitaire.
  14. Prime de vol.
  15. Heures supplémentaires.
  16. Service d'affectation.

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Article 3

Les destinataires de ces informations sont, dans le cadre de leurs attributions et la limite de leur compétence :
Pour les informations numérotées de 1 à 16 ci-dessus : l'agence comptable du budget annexe de l'aviation civile, le CEDRE et la trésorerie générale des Yvelines ;
Pour les informations numérotées de 1 à 7 et de 11 à 16 : les responsables des domaines ressources humaines et des affaires financières ;
Pour les informations numéro 8 : le service social, pour le compte des associations internes à la DGAC.

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Article 4

Le droit d'accès prévu par les articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès des bureaux payeurs.

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Article 5

Le droit d'opposition prévu au titre de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisé ne s'applique pas au traitement.

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Article 6

Le chef du service des affaires financières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 31 août 2004.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'aviation civile :

Le chef de service,

G. Marquigny