Arrêté du 31 août 2004

Article 4

Le droit d'accès prévu par les articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès des bureaux payeurs.

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Le droit d'accès prévu par les articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès des bureaux payeurs.