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Arrêté du 31 août 2000

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu les articles 12, 24, 112 et 113 du code des marchés publics ;

Vu le décret n° 83-252 du 29 mars 1983 relatif aux procédures d'homologation ou d'agrément technique applicables aux marchés publics de travaux ;

Vu l'avis de la Commission centrale des marchés (section technique) en date du 26 mars 1999,

Article 1

Créé le 1 novembre 2000

Les marchés dont l'exécution entraîne l'utilisation de systèmes de peintures pour la protection des ouvrages métalliques font référence à la marque indiquée ci-dessous ainsi qu'à toute autre marque reconnue équivalente.
Marque ACQPA Système anticorrosion pour peinture, délivrée par l'Association pour la certification et la qualification des peintures anticorrosion.

1 version

Article 2

Créé le 1 novembre 2000

L'arrêté du 28 mai 1986 relatif à l'homologation dans les marchés publics des systèmes de peintures pour la protection des ouvrages métalliques contre la corrosion est abrogé.

1 version

1 cité

Article 3

Créé le 1 novembre 2000

Le présent arrêté entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant sa publication.
Les marchés dont la procédure de passation aura été lancée avant la date mentionnée à l'alinéa précédent demeurent régis par les dispositions en vigueur lors du lancement de ladite procédure.

1 version

Article 4

Créé le 1 novembre 2000

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

Le ministre de l'équipement,

des transports et du logement,

Jean-Claude Gayssot

En vigueur depuis le mercredi 1 novembre 2000

Arrêté du 31 août 2000
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4