Article précédent

Article 3

Section parente

Arrêté du 31 août 2000

Article suivant

Arrêté du 31 août 2000

Article 4

Créé le 1 novembre 2000

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 novembre 2000