Arrêté du 30 septembre 2026

Article 4

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Article 4

La présente décision est soumise au régime contentieux défini par l'article R. 311-5 du code de justice administrative (Compétence des cours administratives d'appel pour certains litiges). Conformément à cet article, elle peut faire l'objet d'un recours contentieux devant la cour administrative d'appel de Douai. Le délai de recours contentieux n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours administratif. L'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier celui-ci à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision, dans les conditions prévues par l'article R. 77-16-1 du code de justice administrative (Notification obligatoire des recours en matière environnementale). L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier.

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En vigueur depuis le 2 octobre 2026

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Recours contre une décision administrative

Résumé. Une décision administrative peut être contestée devant la cour administrative d'appel de Douai, mais il faut la notifier à toutes les parties concernées.

La présente décision est soumise au régime contentieux défini par l'article R. 311-5 du code de justice administrative (Compétence des cours administratives d'appel pour certains litiges). Conformément à cet article, elle peut faire l'objet d'un recours contentieux devant la cour administrative d'appel de Douai. Le délai de recours contentieux n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours administratif. L'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier celui-ci à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision, dans les conditions prévues par l'article R. 77-16-1 du code de justice administrative (Notification obligatoire des recours en matière environnementale). L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier.

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Source : Légifrance