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Arrêté du 30 septembre 2011

portant création du pôle national des certificats d'économies d'énergie

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un service national pour les économies d'énergie

Résumé. Un nouveau service national est créé pour gérer les économies d'énergie, avec des agents chargés de traiter les demandes et contrôles.

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 221-1 (Obligations d'économies d'énergie pour certaines entreprises) à L. 222-9 (Contrôle des règles d'économie d'énergie) ;

Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services de l'administration centrale ;

Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;

Vu le décret n° 2006-604 du 23 mai 2006 modifié relatif à la tenue du registre national des certificats d'économies d'énergie ;

Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;

Vu le décret n° 2010-1663 du 29 décembre 2010 relatif aux obligations d'économies d'énergie dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;

Vu le décret n° 2010-1664 du 29 décembre 2010 (Délivrance des certificats d'économies d'énergie) modifié relatif aux certificats d'économies d'énergie ;

Vu l'avis du comité technique paritaire spécial de la direction générale de l'énergie et du climat en date du 29 avril 2011 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement du 6 mai 2011 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie du 1er juin 2011 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 18 juillet 2011,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 2 octobre 2011 · Dernière version le 26 juillet 2013

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Création du pôle national des certificats d'économies d'énergie

Résumé. Un nouveau service national pour gérer les économies d'énergie est créé.

Il est créé, sous le nom de pôle national des certificats d'économies d'énergie, un service à compétence nationale rattaché au sous-directeur de l'efficacité énergétique et de la qualité de l'air de la direction générale de l'énergie et du climat.

En vigueur depuis le 2 octobre 2011

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Rôles des agents du pôle national des certificats d'économies d'énergie

Résumé. Les agents du pôle national des certificats d'économies d'énergie gèrent les demandes et contrôles liés aux économies d'énergie.

Les agents du pôle national des certificats d'économies d'énergie sont chargés de la mise en œuvre du dispositif relatif aux certificats d'économies d'énergie, et en particulier :
― de l'instruction des demandes de certificats d'économies d'énergie ;
― de l'instruction des demandes d'agrément des plans d'actions d'économies d'énergie ;
― de la délivrance des certificats d'économies d'énergie ;
― de l'agrément des plans d'actions d'économies d'énergie ;
― de la mise en œuvre des opérations de contrôle ;
― du constat par les agents commissionnés des infractions et prononciation des sanctions spécifiques à ces infractions ;
― de la gestion et de la fixation des obligations individuelles ;
― de la réconciliation administrative de fin de période triennale ;
― de la communication et de l'information sur le dispositif ;
― de l'information des préfets et des services déconcentrés sur les actions relevant de leurs territoires ;
― de l'archivage des pièces justificatives.

En vigueur depuis le 2 octobre 2011

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Nomination du chef du pôle national des certificats d'économies d'énergie

Résumé. Le chef du pôle national des certificats d'économies d'énergie est nommé par un arrêté du ministre de l'énergie.

Le chef du pôle national des certificats d'économies d'énergie est nommé par arrêté du ministre chargé de l'énergie.

En vigueur depuis le 2 octobre 2011

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Exécution d'un arrêté sur les économies d'énergie

Résumé. Le directeur général de l'énergie et du climat et le secrétaire général sont responsables de la mise en œuvre d'un arrêté sur les économies d'énergie.

Le directeur général de l'énergie et du climat et le secrétaire général sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 septembre 2011.

La ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général

de l'énergie et du climat,

P.-F. Chevet

Le secrétaire général,

J.-F. Monteils

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

de l'énergie et du climat,

P.-F. Chevet

En vigueur depuis le dimanche 2 octobre 2011

Arrêté du 30 septembre 2011
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