Créé le 2 octobre 2011
Le chef du pôle national des certificats d'économies d'énergie est nommé par arrêté du ministre chargé de l'énergie.
Arrêté du 30 septembre 2011
Article 3
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 2 octobre 2011
Créé le 2 octobre 2011
Le chef du pôle national des certificats d'économies d'énergie est nommé par arrêté du ministre chargé de l'énergie.
En vigueur depuis le dimanche 2 octobre 2011