Arrêté du 30 septembre 2011

Article 1

Créé le 2 octobre 2011 · En vigueur depuis le 26 juillet 2013

Il est créé, sous le nom de pôle national des certificats d'économies d'énergie, un service à compétence nationale rattaché au sous-directeur de l'efficacité énergétique et de la qualité de l'air de la direction générale de l'énergie et du climat.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 2 octobre 2011 au jeudi 25 juillet 2013