Arrêté du 30 septembre 2011

Article 2

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Article 2

Les agents du pôle national des certificats d'économies d'énergie sont chargés de la mise en œuvre du dispositif relatif aux certificats d'économies d'énergie, et en particulier :
― de l'instruction des demandes de certificats d'économies d'énergie ;
― de l'instruction des demandes d'agrément des plans d'actions d'économies d'énergie ;
― de la délivrance des certificats d'économies d'énergie ;
― de l'agrément des plans d'actions d'économies d'énergie ;
― de la mise en œuvre des opérations de contrôle ;
― du constat par les agents commissionnés des infractions et prononciation des sanctions spécifiques à ces infractions ;
― de la gestion et de la fixation des obligations individuelles ;
― de la réconciliation administrative de fin de période triennale ;
― de la communication et de l'information sur le dispositif ;
― de l'information des préfets et des services déconcentrés sur les actions relevant de leurs territoires ;
― de l'archivage des pièces justificatives.

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En vigueur depuis le 2 octobre 2011

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Rôles des agents du pôle national des certificats d'économies d'énergie

Résumé. Les agents du pôle national des certificats d'économies d'énergie gèrent les demandes et contrôles liés aux économies d'énergie.

Les agents du pôle national des certificats d'économies d'énergie sont chargés de la mise en œuvre du dispositif relatif aux certificats d'économies d'énergie, et en particulier :
― de l'instruction des demandes de certificats d'économies d'énergie ;
― de l'instruction des demandes d'agrément des plans d'actions d'économies d'énergie ;
― de la délivrance des certificats d'économies d'énergie ;
― de l'agrément des plans d'actions d'économies d'énergie ;
― de la mise en œuvre des opérations de contrôle ;
― du constat par les agents commissionnés des infractions et prononciation des sanctions spécifiques à ces infractions ;
― de la gestion et de la fixation des obligations individuelles ;
― de la réconciliation administrative de fin de période triennale ;
― de la communication et de l'information sur le dispositif ;
― de l'information des préfets et des services déconcentrés sur les actions relevant de leurs territoires ;
― de l'archivage des pièces justificatives.

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En vigueur depuis le dimanche 2 octobre 2011

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