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Arrêté du 30 septembre 2010

relatif au rapport d'activité annuel des organismes de sûreté habilités

Abrogé31 mai 2020
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,

Vu les amendements à l'annexe à la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (SOLAS) et le code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires (ISPS), adoptés à Londres par l'Organisation maritime internationale le 12 décembre 2002 et publiés par le décret n° 2004-290 du 26 mars 2004 ;

Vu le règlement (CE) n° 725/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relatif à l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires ;

Vu la directive 2005-65/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à l'amélioration de la sûreté des ports ;

Vu le code des ports maritimes, notamment ses articles R. 321-7 (Création d'une commission pour contrôler la sécurité portuaire) à R. 321-14 (Confidentialité et agrément des agents de sûreté portuaire) ;

Vu l'arrêté du 26 juillet 2007 relatif à l'habilitation des organismes de sûreté,

Arrête :

Créé le 10 octobre 2010 · Abrogé le 31 mai 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rapport annuel de sûreté portuaire

Résumé. Un rapport annuel sur la sûreté portuaire doit être envoyé au ministre des transports par un organisme habilité, détaillant les prestations effectuées dans les ports.

Le rapport d'activité annuel prévu par l'article R. 5332-16 du code des transports (Rapport annuel de sûreté portuaire) est adressé par l'organisme de sûreté habilité, mentionné à l'article L. 5332-7 du code des transports (Plan de sûreté des ports maritimes), au ministre chargé des transports au plus tard le 31 mars de l'année suivante. Ce rapport indique, sous la forme de fiche par prestation :

― les navires, les installations portuaires et les ports concernés ;

― le nom de la ou des personnes agréées à qui la prestation a été confiée ainsi que leur qualité ;

― l'objet des prestations ainsi que leur durée ;

― la raison sociale et les coordonnées des bénéficiaires de ces prestations.

Le cas échéant, un commentaire sur l'état d'avancement ou la date d'achèvement de ces travaux complète les informations fournies.

Le rapport comprend un bilan des prestations effectuées dans chacune des catégories pour lesquelles l'organisme est habilité, qui distingue l'activité en ou hors Union européenne.

Créé le 10 octobre 2010 · Abrogé le 31 mai 2020

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Rapport annuel des organismes de sûreté maritime

Résumé. Un organisme de sûreté doit faire un rapport annuel sur son activité, ses revenus, ses formations et la formation de son personnel.

Le rapport d'activité annuel de l'organisme de sûreté habilité précise :
1° Le montant du chiffre d'affaires global figurant au dernier bilan annuel, la part réalisée au titre de l'activité d'organisme de sûreté habilité ainsi que celle réalisée au titre d'autres activités, en distinguant la part réalisée sur le territoire français et celle réalisée hors de France ;
2° Les prestations de formations délivrées sous le couvert d'un agrément de l'Etat dans le domaine de la sûreté maritime et portuaire et les conditions de leur réalisation, en précisant :
― la nature des prestations de formation délivrées ;
― le nom des formateurs ;
― la raison sociale des bénéficiaires de ces prestations de formation ;
― le nombre d'auditeurs formés ou sensibilisés pour chaque session ;
3° Les actions de maintien ou d'amélioration du niveau de connaissances spécialisées en sûreté de son personnel.

Créé le 10 octobre 2010 · Abrogé le 31 mai 2020

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Examen des rapports annuels de sûreté maritime

Résumé. La Commission nationale d'habilitation des organismes de sûreté examine les rapports annuels des organismes pour donner son avis au ministre des transports.

La Commission nationale d'habilitation des organismes de sûreté a communication du rapport d'activité annuel de chaque organisme de sûreté habilité.
La commission prend en compte ce rapport d'activité pour émettre ses avis ou propositions à l'attention du ministre chargé des transports.

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Modification des obligations pour les sociétés de sûreté

Résumé. Les sociétés qui changent de nom ou fusionnent doivent redéposer une demande d'habilitation.

A modifié les dispositions suivantes :

Créé le 10 octobre 2010 · Abrogé le 31 mai 2020

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Publication d'un arrêté sur la sûreté portuaire

Résumé. Un arrêté est publié pour organiser le suivi des activités de sûreté dans les ports, avec des rapports annuels à fournir.

Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 30 septembre 2010.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des infrastructures,

des transports et de la mer,

D. Bursaux

En vigueur du dimanche 10 octobre 2010 au samedi 30 mai 2020

Arrêté du 30 septembre 2010
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