Arrêté du 30 septembre 2010

Article 1

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Article 1

Le rapport d'activité annuel prévu par l'article R. 5332-16 du code des transports (Rapport annuel de sûreté portuaire) est adressé par l'organisme de sûreté habilité, mentionné à l'article L. 5332-7 du code des transports (Plan de sûreté des ports maritimes), au ministre chargé des transports au plus tard le 31 mars de l'année suivante. Ce rapport indique, sous la forme de fiche par prestation :

― les navires, les installations portuaires et les ports concernés ;

― le nom de la ou des personnes agréées à qui la prestation a été confiée ainsi que leur qualité ;

― l'objet des prestations ainsi que leur durée ;

― la raison sociale et les coordonnées des bénéficiaires de ces prestations.

Le cas échéant, un commentaire sur l'état d'avancement ou la date d'achèvement de ces travaux complète les informations fournies.

Le rapport comprend un bilan des prestations effectuées dans chacune des catégories pour lesquelles l'organisme est habilité, qui distingue l'activité en ou hors Union européenne.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 10 octobre 2010 · Abrogé le 31 mai 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rapport annuel de sûreté portuaire

Résumé. Un rapport annuel sur la sûreté portuaire doit être envoyé au ministre des transports par un organisme habilité, détaillant les prestations effectuées dans les ports.

Le rapport d'activité annuel prévu par l'article R. 5332-16 du code des transports (Rapport annuel de sûreté portuaire) est adressé par l'organisme de sûreté habilité, mentionné à l'article L. 5332-7 du code des transports (Plan de sûreté des ports maritimes), au ministre chargé des transports au plus tard le 31 mars de l'année suivante. Ce rapport indique, sous la forme de fiche par prestation :

― les navires, les installations portuaires et les ports concernés ;

― le nom de la ou des personnes agréées à qui la prestation a été confiée ainsi que leur qualité ;

― l'objet des prestations ainsi que leur durée ;

― la raison sociale et les coordonnées des bénéficiaires de ces prestations.

Le cas échéant, un commentaire sur l'état d'avancement ou la date d'achèvement de ces travaux complète les informations fournies.

Le rapport comprend un bilan des prestations effectuées dans chacune des catégories pour lesquelles l'organisme est habilité, qui distingue l'activité en ou hors Union européenne.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 janvier 2015 au samedi 30 mai 2020

En résumé. Le rapport d'activité annuel des organismes de sûreté est désormais régi par des articles du code des transports au lieu du code des ports maritimes, avec un changement de numérotation.

En vigueur du dimanche 10 octobre 2010 au mercredi 31 décembre 2014

Source : Légifrance