Article précédent

Article suivant

Arrêté du 30 septembre 2010

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 26 juillet 2007

Art. 5

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des obligations pour les sociétés de sûreté

Résumé. Les sociétés qui changent de nom ou fusionnent doivent redéposer une demande d'habilitation.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance