Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des obligations pour les sociétés de sûreté
Résumé. Les sociétés qui changent de nom ou fusionnent doivent redéposer une demande d'habilitation.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 26 juillet 2007Art. 5 : Changement de nom et habilitation en matière de sûreté
→ Version 2
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- Arrêté du 26 juillet 2007Art. 5