Abrogé par Arrêté du 15 mai 2020 - art. 10 (Ab)
Créé le 10 août 2007 · En vigueur du 10 octobre 2010 au 30 mai 2020
Les sociétés qui changent de raison sociale, de nom ou issues d'une fusion déposent un nouveau dossier de demande d'habilitation dans les conditions prévues à l'article 1er.
Abrogé depuis le dimanche 31 mai 2020
Abrogé parArrêté du 15 mai 2020art. 10 (Ab)
En vigueur du dimanche 10 octobre 2010 au samedi 30 mai 2020
Modifié parArrêté du 30 septembre 2010art. 4
Les sociétés qui changent de raison sociale,de nom ou issues d'une fusion déposentun nouveau dossier de demande d'habilitation dansles conditions prévues àl'article 1er. ⏺
En vigueur du vendredi 10 août 2007 au samedi 9 octobre 2010
Le rapport d'activité annuel prévu à l'article R. 321-13 est établi pour chaque année civile et adressé par l'organisme de sûreté au ministre chargé des transports avant le 30 juin de l'année suivante. Ce rapport comprend un bilan des prestations effectuées dans chacune des catégories pour lesquelles l'organisme est habilité. Il identifie les navires et/ou les installations portuaires et/ou les ports concernés, indique l'objet des prestations et précise la raison sociale des bénéficiaires de ces prestations. Ce rapport est communiqué à la commission par le ministre chargé des transports.