Abrogé par Arrêté du 15 mai 2020 - art. 10 (Ab)
Créé le 10 août 2007 · Abrogé le 31 mai 2020
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Changement de nom et habilitation en matière de sûreté
Les sociétés qui changent de raison sociale, de nom ou issues d'une fusion déposent un nouveau dossier de demande d'habilitation dans les conditions prévues à l'article 1er (Demande d'habilitation pour la sûreté portuaire et maritime).