Arrêté du 26 juillet 2007

Article 5

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Article 5

Les sociétés qui changent de raison sociale, de nom ou issues d'une fusion déposent un nouveau dossier de demande d'habilitation dans les conditions prévues à l'article 1er (Demande d'habilitation pour la sûreté portuaire et maritime).

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Créé le 10 août 2007 · Abrogé le 31 mai 2020

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement de nom et habilitation en matière de sûreté

Résumé. Les sociétés qui changent de nom ou fusionnent doivent déposer une nouvelle demande d'habilitation pour assurer la sécurité des ports et navires.

Les sociétés qui changent de raison sociale, de nom ou issues d'une fusion déposent un nouveau dossier de demande d'habilitation dans les conditions prévues à l'article 1er (Demande d'habilitation pour la sûreté portuaire et maritime).

Historique des versions

En vigueur du vendredi 10 août 2007 au samedi 9 octobre 2010

Source : Légifrance