Abrogé par Arrêté du 15 mai 2020 - art. 10 (Ab)
Créé le 10 octobre 2010 · Abrogé le 31 mai 2020
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Examen des rapports annuels de sûreté maritime
La Commission nationale d'habilitation des organismes de sûreté a communication du rapport d'activité annuel de chaque organisme de sûreté habilité.
La commission prend en compte ce rapport d'activité pour émettre ses avis ou propositions à l'attention du ministre chargé des transports.