Arrêté du 30 septembre 2010

Article 3

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Article 3

La Commission nationale d'habilitation des organismes de sûreté a communication du rapport d'activité annuel de chaque organisme de sûreté habilité.
La commission prend en compte ce rapport d'activité pour émettre ses avis ou propositions à l'attention du ministre chargé des transports.

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Créé le 10 octobre 2010 · Abrogé le 31 mai 2020

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Examen des rapports annuels de sûreté maritime

Résumé. La Commission nationale d'habilitation des organismes de sûreté examine les rapports annuels des organismes pour donner son avis au ministre des transports.

La Commission nationale d'habilitation des organismes de sûreté a communication du rapport d'activité annuel de chaque organisme de sûreté habilité.
La commission prend en compte ce rapport d'activité pour émettre ses avis ou propositions à l'attention du ministre chargé des transports.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 10 octobre 2010 au samedi 30 mai 2020

Source : Légifrance