Arrêté du 30 septembre 2010

Article 2

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Article 2

Le rapport d'activité annuel de l'organisme de sûreté habilité précise :
1° Le montant du chiffre d'affaires global figurant au dernier bilan annuel, la part réalisée au titre de l'activité d'organisme de sûreté habilité ainsi que celle réalisée au titre d'autres activités, en distinguant la part réalisée sur le territoire français et celle réalisée hors de France ;
2° Les prestations de formations délivrées sous le couvert d'un agrément de l'Etat dans le domaine de la sûreté maritime et portuaire et les conditions de leur réalisation, en précisant :
― la nature des prestations de formation délivrées ;
― le nom des formateurs ;
― la raison sociale des bénéficiaires de ces prestations de formation ;
― le nombre d'auditeurs formés ou sensibilisés pour chaque session ;
3° Les actions de maintien ou d'amélioration du niveau de connaissances spécialisées en sûreté de son personnel.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 10 octobre 2010 · Abrogé le 31 mai 2020

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Rapport annuel des organismes de sûreté maritime

Résumé. Un organisme de sûreté doit faire un rapport annuel sur son activité, ses revenus, ses formations et la formation de son personnel.

Le rapport d'activité annuel de l'organisme de sûreté habilité précise :
1° Le montant du chiffre d'affaires global figurant au dernier bilan annuel, la part réalisée au titre de l'activité d'organisme de sûreté habilité ainsi que celle réalisée au titre d'autres activités, en distinguant la part réalisée sur le territoire français et celle réalisée hors de France ;
2° Les prestations de formations délivrées sous le couvert d'un agrément de l'Etat dans le domaine de la sûreté maritime et portuaire et les conditions de leur réalisation, en précisant :
― la nature des prestations de formation délivrées ;
― le nom des formateurs ;
― la raison sociale des bénéficiaires de ces prestations de formation ;
― le nombre d'auditeurs formés ou sensibilisés pour chaque session ;
3° Les actions de maintien ou d'amélioration du niveau de connaissances spécialisées en sûreté de son personnel.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 10 octobre 2010 au samedi 30 mai 2020

Source : Légifrance