Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment en son article 15 ;

Vu le décret n° 99-555 du 2 juillet 1999 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche, et notamment son article 1er ;

Vu le décret n° 2002-262 du 22 février 2002 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs de la santé publique vétérinaire, et notamment son article 5 ;

Vu le décret n° 2003-497 portant composition, missions et organisation du Conseil général vétérinaire ;

Vu l'arrêté du 10 juin 2003 relatif aux compétences et au fonctionnement du Conseil général vétérinaire, et notamment son article 5 ;

Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 2 juillet 2004 portant le numéro 1028729,

Pour le ministre et par délégation :

Le vice-président

du Conseil général vétérinaire,

R. Leseur