En vigueur depuis le 26 octobre 2004
Le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales est seul destinataire de ces informations.
Arrêté du 30 septembre 2004
Le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales est seul destinataire de ces informations.
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En vigueur depuis le 26 octobre 2004
Le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales est seul destinataire de ces informations.
En vigueur depuis le mardi 26 octobre 2004
Source : Légifrance