Arrêté du 30 septembre 2004

Article 4

Créé le 26 octobre 2004

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du Conseil général vétérinaire.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 26 octobre 2004